CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « client ») auprès de :

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

Laëtitia Legeron, micro-entrepreneuse,
immatriculée au registre des métiers d’Occitanie sous le numéro de siret 910755594 00017,
ayant son siège :
Avenue Antonin Salvy , 3 lotissement les Hauts de Verfeil
31590 VERFEIL
Tél : 06 60 10 41 72
Mail : lerubandeyden.creations@gmail.com

La créatrice Laëtitia Legeron propose et vend les créations suivantes, personnalisables ou non, en stock ou sur commande, confectionnées par elle même.
– Créations textiles faites main. Personnalisation d’articles textiles divers.

IMPORTANT : Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à
la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :
« client » : désigne le cocontractant de Laetitia Legeron créatrice connue aussi sous le nom LE RUBAN D’EYDEN sur les réseaux
sociaux , qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
« livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur les réseaux sociaux sur lesquels la créatrice les propose.
« site » : désigne le site web www.lerubandeyden.fr propriété de Laetitia Legeron auto-entrepreuneuse connue sur les
réseaux sociaux sous le nom Le Ruban d’Eyden.

ARTICLE 2. PRINCIPES
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter la
créatrice Laëtitia Legeron afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la
commande. Dans le cadre de la vente par messagerie via les réseaux sociaux ou tout autre moyen (mail, téléphone…) elles sont
fournies par mail avec le devis. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne. Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des
dites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

ARTICLE 3. CONTENU
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) au client, à partir du site www.lerubandeyden.fr ou via les réseaux sociaux.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site et les réseaux sociaux, et livrés exclusivement en métropole
ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante :
lerubandeyden.creations@gmail.com
Ces achats concernent les tous produits de la créatrice.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en
mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en envoyant les informations par message privé ou par mail à
lerubandeyden.creations@gmail.com . Les informations à fournir sont les suivantes : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de
livraison, mail, numéro de téléphone.
Le client peut vérifier par mail ou message privé auprès de Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) le statut de sa commande.
Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut
également contacter Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) à tout moment par mail à lerubandeyden.creations@gmail.com ou message
privé, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le client fournit à Laëtitia Legeron (Le ruban d’Eyden) lors d’une commande doivent être complètes, exacte et à
jour.

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière
lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles du bien ;
– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) s’engage à livrer le bien
– Les informations relatives à l’identité Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden), à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.

ARTICLE 6. PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site et les réseaux sociaux. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles ou sur commande.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire
quant à cette présentation, la responsabilité Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 7. COMMANDE
Le client a la possibilité de passer sa commande par mail ou message privé. Dans le cas de produits sur commande il pourra alors
choisir les tissus et la personnalisation souhaitée.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les présentes Conditions Générales. Il devra également choisir l’adresse et
le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
Une fois les informations relatives à la commande envoyées et le paiement accepté, le client se verra envoyer par mail une confirmation
de commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Laëtitia
Legeron (Le Ruban d’Eyden) soit par courrier électronique soit par message privé; et après encaissement par Laëtitia Legeron (Le Ruban
d’Eyden) de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Laëtitia Legeron (Le
Ruban d’Eyden) se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de TELEPHONE suivant : 06 60 10 41 72, aux
jours et horaires suivants : Lundi au Vendredi, de 10h à 17h, ou envoyer un message privé ou un mail à Laëtitia Legeron (Le Ruban
d’Eyden) à l’adresse mail suivante : lerubandeyden.creations@gmail.com

ARTICLE 8. FACTURATION
Pendant la procédure de commande, le client devra saisir clairement les informations nécessaires à la facturation ainsi que celles
relatives à la livraison. Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
La confirmation de commande que Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) envoie au client par mail ne constitue pas une facture. Quelque
soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra, au plus tard au moment de l’envoi du colis l’original de la facture
par mail ou papier à l’intérieur du colis.

ARTICLE 9 : PRIX
Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la commande du client (personnalisation, choix
des tissus).
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation
de la commande.

ARTICLE 10 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
La majorité des produits sont réalisés sur demande, le délai de réalisation et d’envoi est communiqué au client lors de la validation de la
commande. Il peut varier en fonction de la complexité de la création, du carnet de commande de Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden)
ou de la commande éventuelle de matières premières particulières.
Dans le cas où le délai annoncé lors de la commande devrait être allongé, Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) s’engage à en informer
le client au plus tôt.
Certains produits peuvent ponctuellement être en stock. Dans ce cas le délai d’envoi est de 3 à 5 jours après réception du paiement.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden)
s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.

ARTICLE 11. PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Les achats peuvent être réglés en espèce, virement bancaire, Paypal ou carte bancaire via application de paiement.
Le client garantit à Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.
Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d’administration.

Article 12. LIVRAISON
Article 12.1. Disponibilité Des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page
d’accueil du site / réseau social, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les
délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande. Ces délais ne s’appliquent pas aux produits réalisés sur commande, dans ce cas le délai de réalisation est précisé au client
lors du passage de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 5 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé
sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, lettre suivie ou point relais Mondial Relay.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au client au cas par cas.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le
client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement,
soit l’échange du produit.

Article 12.2. Modalités De livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout
colis renvoyé à Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou un retrait non
effectué dans les délais impartis auprès de Mondial Relay sera réexpédié aux frais du client.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le précisant lors
de la commande.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été
endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables
suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à Laëtitia Legeron (Le Ruban
d’Eyden) à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) ils doivent faire l’objet d’une demande de retour
auprès de Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) dans les 14 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12.3. Erreurs De livraison
Le client devra formuler auprès de Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré
suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client : par TELEPHONE au numéro suivant : 06 60 10 41 72 ; par e-mail à l’adresse
suivante : lerubandeyden.creations@gmail.com ou par message privé.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et
dégagera Laëtitia Legeron (Le Ruban d’Eyden) de toute responsabilité vis-à-vis du client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Laëtitia Legeron (Le ruban
d’Eyden) dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo remis contre signature, à l’adresse suivante :
Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden)
Avenue Antonin Salvy, 3 lotissement les Hauts de Verfeil
31590 VERFEIL
Les frais de retour sont à la charge de Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden).

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison
de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation
à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est
accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de
livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 8 jours, et au plus tard, dans le délai de
14 jours à compter de la réception, par Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) des produits retournés par le client dans les conditions
prévues ci-dessus.
Veuillez noter que selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les
commandes de produits personnalisés.
Les commandes personnalisées sur mesure et créées exclusivement pour l’acheteur ne seront ni reprises ni échangées.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit
des marques et/ou des brevets.
Toute personne qui édite un site web et souhaitant créer un lien direct vers le site doit demander l’autorisation de Laëtitia LEGERON (Le
Ruban d’Eyden) par écrit.
Cette autorisation de Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être
supprimé à la demande de Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden).
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable expresse de Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden), est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles
L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle de Laëtitia LEGERON (Le
Ruban d’Eyden) et engagement à les respecter.

ARTICLE 15. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de
cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) sont utilisées afin de traiter les commandes et, si le client a
expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles
et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part Laëtitia
LEGERON (Le Ruban d’Eyden)
Les données du client sont conservées confidentiellement par Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) pour les besoins du contrat, de
son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en
bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden)
intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et
coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient
divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden).
Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales
de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection
des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à
jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi
Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des
Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de
l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif
et sans frais.
Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : lerubandeyden.creations@gmail.com ou en
envoyant un courrier à : Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) – Avenue Antonin Salvy, 3 lotissement les Hauts de Verfeil 31590
VERFEIL.

ARTICLE 16. RÉCLAMATION
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Laëtitia LEGERON (Le Ruban d’Eyden) pour obtenir une solution
amiable.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 18.1. Données Collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– Commande : lors du passage de commande du client : ses nom et prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse
postale ;
– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de
l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir
des paramètres de son navigateur.

Article 18.2. Utilisation Des Données Personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur
amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Article 18.3. Partage Des Données Personnelles Avec Des Tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des
données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et
se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle
pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les
utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 18.4. Sécurité Et Confidentialité
Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est
pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur internet.

Article 18.5. Mise En OEuvre Des Droits Des Utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils
peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : lerubandeyden.creations@gmail.com
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier
l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à
jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site de limiter le traitement des données personnelles
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre
à un nouveau site.

Article 18.6. Évolution De La Présente Clause
Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à
tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à
publier la nouvelle version sur son site.
Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la
date d’effet.
Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(À compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours
suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
À l’attention de :
Le Ruban d’Eyden
Laëtitia LEGERON
Avenue Antonin Salvy, 3 lotissement les Hauts de Verfeil
31590 Verfeil.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Référence du produit :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le :
Reçue le :
Moyen de paiement utilisé :
Prénom et NOM du consommateur et cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du consommateur :
Adresse de livraison :
Date :
Signature du consommateur (sauf cas de transmission par courriel) :
Code de la Consommation Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne
les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le
vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en
invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans
les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de
l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la
modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou
convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il
recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes
dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices
rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et
du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur
en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en
relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le
nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du
code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date
à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.